Application Terr-eSanté eCovid : Conditions particulières d’utilisation et politique de confidentialité

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION MOBILE TERR-eSANTÉ eCOVID

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INFORMATION PRÉALABLE À L’UTILISATEUR

La présente application a été développée sous la tutelle de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France dans le cadre du décret n°2020-551 du 11 mai 2020 pour la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

L’application est susceptible d’accéder aux éléments de la mémoire interne et externe de l’Appareil afin que l’Utilisateur puisse réaliser son suivi avec les professionnels de son cercle de soin et déposer ou récupérer des documents au sein de l’application.

À ce titre, l’application est susceptible d’accéder aux documents, photos, vidéos, fichiers audio et vocaux et fonctionnalités tierces de l’appareil (navigateur, mail, etc.), afin de permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et l’ajout à son suivi par l’Utilisateur de certains éléments à destination des membres de son cercle de soins.

L’Utilisateur pourra choisir les éléments à partager au sein de l’application et aura la faculté de refuser cet accès au moment de l’utilisation des fonctionnalités concernées.

Aucun élément non sélectionné par l’Utilisateur ne pourra être transmis au travers de l’application sans autorisation préalable de l’Utilisateur.

Les éléments transmis par l’Utilisateur au travers de l’application sont à destination exclusive des professionnels membres de son cercle de soins et ne sont en aucun cas accessibles par ou partagées avec des tiers.

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’application mobile Terr-eSanté eCovid (ci-après “Application”) et définissent les droits et obligations de l’Utilisateur Usager dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Il est précisé à ce titre que l’Application s’adosse aux infrastructures informatiques du Service Terr-eSanté (ci-après “Service”) et est soumise à l’ensemble des conditions décrites aux Conditions Générales d’Utilisation du Service Terr-eSanté à l’usage des Patients (ci-après “CGU”).

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation n’ont ainsi pour but que de préciser les conditions spécifiques à l’usage de l’application mobile Terr-eSanté eCovid pour l’Utilisateur Usager.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Usager est ainsi conditionnée à l’acceptation conjointe des présentes CPU ainsi qu’à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service Terr-eSanté à l’usage des Patients.

À ce titre, l’acceptation des présentes CPU depuis l’Application vaut également acceptation des CGU du Service.

 

Aucune des fonctionnalités du Service ou de l’Application n’a pour objet de permettre la prise en charge médicale en urgence de l’Utilisateur Usager.

En cas d’urgence, l’Utilisateur Usager est invité à consulter son médecin traitant ou les services d’urgence en composant le 15 ou, sur un téléphone portable, le 112.

 

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation sont conclues entre l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ci-après, “ARS-IF”) et le Groupement d’Intérêt Public SESAN, ou GIP SESAN, personne morale de droit public dont le siège social est au 6-8, rue Firmin Gillot, 75015 Paris, représenté par sa Directrice en exercice (ci-après, “SESAN”) et d’autre part, l’Utilisateur Usager.

 

Article 2 – Définitions

Outre les Définitions portées aux CGU, aux fins des présentes :

• “Appareil” désigne le téléphone mobile de type smartphone ou la tablette utilisé(e) par l’Utilisateur Usager pour accéder à l’Application.
• “Application” désigne l’application mobile Terr-eSanté eCovid mise à la disposition de l’Utilisateur Usager sur son Appareil au moyen des plateformes de distribution AppStore et GooglePlay Store (ci-après “Stores”).
• “Store” ou “Stores” désigne les plateformes de distribution détenues par Google/Android et Apple pour la mise à disposition pour le public d’applications mobiles et leur téléchargement en installation locale sur l’Appareil de l’Utilisateur Usager.

 

Article 3 – Description de l’Application

Le Service Terr-eSanté a pour objet l’amélioration de la coordination des parcours de soins ainsi que la collaboration pluriprofessionnelle. Ce Service facilite le travail des professionnels, l’information et l’accès aux soins des patients.

Dans le cadre de la crise épidémique Covid-19, le Service Terr-eSanté eCovid vise également à améliorer le suivi et la prise en charge des patients touchés par l’épidémie de manière directe (cas positifs Covid-19 ou cas dits de “Covid long” souffrant de suites après une infection et une guérison du Covid-19) ou indirecte (cas contact).

Cette extension du Service dans le cadre de la crise Covid -19 a été mise en œuvre par SESAN par délégation de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle concédée par l’ARS-IF à SESAN sur ses missions de santé publique impliquant la mise en œuvre de systèmes d’information de santé. Cette délégation a été matérialisée dans ce cadre par Lettre de Mission adressée à SESAN par la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Pour le module eCovid, SESAN effectue pour le compte de l’ARS-IF les opérations de traitement de données à caractère personnel. SESAN agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD.

 

Afin de permettre un accès facilité et élargi au Service notamment sur les axes relatifs au Covid-19, certaines des fonctionnalités du Service ont ainsi été déclinées au sein de l’application mobile Terr-eSanté eCovid.

Des fonctionnalités complémentaires, notamment relative à la prise en charge en chirurgie ambulatoire, ont également été ouvertes afin de permettre une meilleure prise en charge des patients dans le contexte de forte tension sur les services hospitaliers induite par la crise pandémique.

Ainsi, l’Application permet à l’Utilisateur Usager :

• De visualiser et de renseigner régulièrement son “Suivi COVID-19” composé d’indicateurs de santé clés partagés avec les Professionnels du Cercle de Soins afin de suivre l’état de santé de l’Utilisateur Usager qu’il soit cas Covid positif, cas contact ou cas Covid long ;
• De visualiser et de renseigner ses éventuels facteurs de risque afin de permettre aux Professionnels de son Cercle de Soins de mieux évaluer l’impact de la dégradation des indicateurs de suivi Covid-19 en cas de risque aggravé de santé ;
• De déposer son résultat de test Covid-19 au format image ou pdf pour le mettre à la disposition des Professionnels de son Cercle de Soins (accès aux documents, à l’appareil photo et à la galerie photo de l’Appareil nécessaires à cette fin) ;
• D’effectuer son suivi de prise en charge en chirurgie ambulatoire avant et après son hospitalisation en partage avec l’établissement hospitalier réalisant la chirurgie ;
• De visualiser les personnes présentes dans son Cercle de Soins qu’il s’agisse de proches aidants ou de Professionnels et de les contacter directement depuis l’Application le cas échéant si ceux-ci ont ouvert l’accès à leurs coordonnées au sein du Service (accès à la fonction téléphone de l’Appareil nécessaire à cette fin) ;
• D’accéder au service Santé.fr afin de localiser les centres de dépistage et de vaccination Covid-19 (accès au navigateur internet de l’Appareil nécessaire à cette fin, le site Santé.fr peut demander la géolocalisation de l’Utilisateur Usager depuis son Appareil afin de lui indiquer les sites de dépistage et de vaccination les plus proches) ;
• D’accéder aux informations de prévention et de bonnes pratiques dans le cadre de la pandémie ;
• D’accéder aux coordonnées des services d’urgence ou du service hospitalier assurant sa prise en charge Covid-19 (accès à la fonction téléphone de l’Appareil nécessaire à cette fin) ;
• D’accéder aux coordonnées des services d’assistance et de support technique de l’Application (accès à la fonction téléphone et à la fonction email de l’Appareil nécessaire à cette fin) ;
• De consulter les Conditions d’Utilisation de l’Application dans leur version actuelle ;
• De modifier le mot de passe de leur Compte pour l’accès au Service.

 

L’accès aux fonctionnalités de l’Appareil vise à garantir le fonctionnement des différentes fonctionnalités proposées par l’Application.

En aucun cas, l’accès aux données et fonctionnalités de l’Appareil n’est effectuée à d’autres fins que le bon fonctionnement de ces fonctionnalités.

L’Application dispose également de composants de journalisation à des fins de statistiques d’usage et de résolution d’incidents techniques. Aucune donnée personnelle ou médicale n’est recueillie dans le cadre de cette journalisation.

 

Article 4 – Conditions d’accès à l’Application

L’accès de l’Utilisateur Usager à l’Application est conditionné à la création d’un Compte sur le Service par l’Utilisateur Usager ou par un Professionnel à la demande de l’Utilisateur Usager.

Le Compte ainsi créé est valide pour l’accès au Service depuis un navigateur Internet sur ordinateur et pour l’accès depuis l’Application sur smartphone.

Si l’Utilisateur Usager procède à la clôture de son Compte sur le Service, il perd ainsi également l’accès à l’Application.

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur Usager doit également disposer à ses frais :

• D’un appareil mobile de type smartphone ou tablette sous Android (Google) ou iOS (Apple). Les autres appareils (ex. Windows Phone) ne sont pas compatibles avec l’Application.
• D’un compte personnel valide sur le Store associé à son Appareil. Dans le cas où le Store propose des comptes avec des restrictions géographiques par pays pour le téléchargement des applications mobiles, l’Utilisateur Usager devra disposer d’un compte valide sur le Store dédié à la distribution en France, les comptes valides sur d’autres pays que la France ne permettant pas le téléchargement de l’Application.
• D’un espace disponible suffisant dans la mémoire de l’Appareil pour l’installation de l’Application.
• D’une connexion internet sur son Appareil de type 3G/4G ou Wifi pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application. L’Application ne peut en aucun cas être utilisée hors connexion car le contrôle des accès et la mise à disposition des contenus propres à l’Utilisateur Usager se fait par appels sécurisés à la Plateforme, aucune donnée n’étant conservée localement sur l’Application ou l’Appareil de l’Utilisateur Usager pour des raisons de sécurité.
• D’un Appareil mis à jour avec les dernières versions disponibles du logiciel intégré à l’Appareil (ou “OS”), soit la dernière version Android ou iOS selon le modèle de l’Appareil. Compte tenu des mises à jour de sécurité embarquées dans ces mises à jour, il est possible que l’Application ne puisse pas fonctionner sur un Appareil disposant d’une version d’OS trop ancienne, les conditions de sécurité n’étant alors pas réunies pour permettre l’utilisation de l’Application.

L’Application est mise à la disposition de l’Utilisateur Usager de manière totalement gratuite et ne comporte aucun achat intégré. Il est cependant précisé que les Stores peuvent exiger l’enregistrement sur le profil de Store de l’Utilisateur Usager d’un numéro de carte bancaire associé à un compte bancaire français lorsque le Store impose des restrictions géographiques. Cette exigence est indépendante du Service et de l’Application et, en tout état de cause, ces informations de paiement ne sont en aucun cas accessibles par ou depuis l’Application.

Il est également précisé qu’en cas d’utilisation d’une connexion Wifi professionnelle sur son Appareil (ex. réseau Wifi de l’entreprise de l’Utilisateur Usager), certaines restrictions peuvent avoir été mises en place sur les connexions par l’administrateur du réseau et peuvent perturber l’utilisation de l’Application. Dans ce cas, il est conseillé à l’Utilisateur Usager de privilégier une connexion 3G/4G pour l’utilisation de l’Application.

Après le téléchargement et l’installation de l’Application sur son Appareil, lors de son premier accès :

• L’Utilisateur Usager doit utiliser ses identifiants personnels (identifiant et mot de passe) associés à son Compte ;
• L’Utilisateur Usager doit définir un code d’accès personnel à 5 chiffres (code PIN) qui sera utilisé pour ses prochaines connexions à l’Application.

L’Utilisateur Usager est informé que ses moyens d’authentification sont personnels et ne peuvent en aucun cas être confiés à des tiers. En outre, l’Utilisateur Usager s’engage à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

Afin de garantir la sécurité à ses données, l’Utilisateur Usager devra choisir un mode de passe et un code PIN d’une complexité suffisante pour garantir leur confidentialité. Il est déconseillé d’utiliser des informations dont des tiers pourraient facilement avoir connaissance telles que date de naissance, localité de résidence, etc.

L’Utilisateur Usager s’engage à informer SESAN sans délai par courriel adressé à dpd@sesan.fr et à support@terr-esante.fr dans le cas :

• De toute utilisation de son Compte par un tiers non autorisé ;
• De la perte ou du vol de ses identifiants de connexion.

SESAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service ou à l’Application par des tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion de l’Utilisateur Usager.

Il est rappelé que la fermeture du Compte se fait par demande adressée par courriel à à dpd@sesan.fr et à support@terr-esante.fr, à la demande de l’Utilisateur Usager ou de son représentant légal et sur présentation de justificatifs d’identité.

Il est également rappelé que la fermeture du Compte n’emporte pas clôture du Dossier Terr-eSanté.

 

Article 5 – Disponibilité de l’Application

L’Application s’adosse à l’infrastructure du Service Terr-eSanté qui est disponible 24h/24 et 7 jours/7 à l’exception des périodes de maintenance programmée. SESAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer cette disponibilité, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

En outre, SESAN se réserve à tout moment le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour, modifications des contenus ou toute autre action jugée nécessaire pour le bon fonctionnement ou la sécurité de l’Application. Le cas échéant, et sous réserve que ces actions ne concernent que l’Application, l’Utilisateur Usager conservera alors la faculté d’accéder au Service depuis un navigateur Internet.

L’Utilisateur Usager est également informé que SESAN a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès l’Application, dans le respect de la législation et des normes en vigueur. Dans ce cadre, l’Utilisateur Usager devra se conformer aux évolutions techniques apportées pour poursuivre l’utilisation de l’Application.

En tout état de cause, la connexion à l’Application et son usage valent acceptation sans réserve des présentes CPU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L’Utilisateur Usager s’engage à contribuer à l’amélioration de l’Application, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration à l’adresse mail suivante : support@terr-esante.fr.

L’Utilisateur Usager dispose également d’un service support par téléphone joignable au 01 83 75 04 48 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

Dans le cas du signalement d’un dysfonctionnement sur l’Application par l’Utilisateur Usager, SESAN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger ledit dysfonctionnement ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier audit dysfonctionnement.

 

Article 6 – Responsabilités, limites d’utilisation et sanctions

SESAN n’est responsable que du contenu qu’il a édité.

SESAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable : (i) en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’Application avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ; (ii) des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’Application ; (iii) des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et des appareils mobiles ; (iv) des contenus de l’Utilisateur Usager ou activités illicites ou illégales dans l’utilisation l’Application

En tout état de cause, la responsabilité de SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge médicale de l’Utilisateur Usager qui peut être faite par les Professionnels le biais de l’Application, est exclusive de la réparation de tout dommage corporel.

L’Utilisateur Usager est responsable en cas de non-respect des limites d’utilisation inscrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service et aux Conditions Particulière d’Utilisation de l’Application.

La violation desdites Conditions d’Utilisation autorise SESAN, de manière non limitative à : (i) suspendre le Compte de l’Utilisateur Usager, ou (ii) clôturer le Compte de l’Utilisateur Usager. Sans se limiter aux actions indiquées ci-dessus, SESAN se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application à tout Utilisateur Usager qui enfreindrait les conditions d’utilisation.

Le cas échéant, SESAN se réserve le droit de mettre en œuvre toute action juridique directe ou récursoire envers l’Utilisateur Usager en cas de violation CGU ou des CPU.

 

Article 7 – Traitement et protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur Usager est informé:

• Que les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service Terr-eSanté et de l’Application sont l’ARS-IF, dont le siège social est sis Immeuble “Le Curve”, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis, et SESAN dont le siège social est sis 6-8 rue Firmin Gillot – 75015 PARIS.
• Que le responsable de traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du module eCovid est l’ARS-IF, dont le siège social est sis Immeuble “Le Curve”, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis.
• Que la finalité poursuivie par le traitement est l’amélioration de la coordination des parcours de soins dans un cadre professionnel avec la création d’un Dossier Terr-eSanté au regard des missions d’intérêt public dont sont investis les responsables de traitements (art. 6.1 e et 9.2. h du RGPD)
• Que les fonctionnalités mises en œuvre à cette fin sont décrites à l’article 3. Concernant plus particulièrement l’Utilisateur Usager, les sous finalités du traitement sont :
  • D’effectuer les opérations relatives à la gestion des relations contractuelles avec les Utilisateurs Usagers (conclusion, suivi et archivage des contrats ; gestion des comptes et suivi de la relation contractuelle ; gestion des réclamations et demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation et du contentieux) ;
  • D’assurer et superviser le partage des Données à caractère personnel le concernant au sein du Cercle de Soins ;
  • D’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme et du Service, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée ;
  • De réaliser, à partir des Données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur Usager, des statistiques anonymisées ou agrégées, à des fins d’amélioration du Service et des Services Numériques de l’ENRS ;
• Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service Terr-eSanté sont les coresponsables de traitements, leurs sous-traitants, les Professionnels et l’Utilisateur Usager.
• Que les Données à caractère personnel recueillies seront conservées :
  • Pour le Dossier Terr-eSanté et les Traces : Durant cinq (5) ans en base active puis quinze (15) ans en base archive à compter de la dernière alimentation du Dossier Terr-eSanté ;
  • Pour le Compte : douze (12) mois à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur Usager. Au-delà, le Compte est effacé. L’Utilisateur Usager conserve la possibilité de créer un nouveau Compte, le cas échéant.
• Qu’il lui est garanti :
  • Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant, par le biais du Professionnel le prenant en charge ;
  • Le droit à s’opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins statistiques.
  • Le droit d’interroger le Professionnel ou la personne morale par lequel il exerce, sur tout élément relatif au traitement.
  • Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • La possibilité d’exiger, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;
  • La possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Professionnel ayant ouvert le Compte, de tout Professionnel du Cercle de Soins ou du service support pouvant être contacté à l’adresse : support@terr-esante.fr et, en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données de SESAN à l’adresse : dpd@sesan.fr. Toute demande doit-être sécurisée et accompagnée d’un justificatif d’identité.

L‘Utilisateur Usager reconnaît et accepte que le traitement des Données à caractère personnel le concernant dans le cadre de Services Tiers est encadré par les conditions contractuelles spécifiques à ces Services Tiers, indépendamment du traitement de données placé sous la responsabilité de SESAN et de l’ARS-IF.

L’Utilisateur Usager déclare également être parfaitement informé que SESAN et l’ARS-IF ne sont pas hébergeur de données de Santé et ont recours à un tiers hébergeur agréé.

Le Service Terr-eSanté auquel s’adosse l’Application est ainsi hébergé par la SAS CLARANET (RCS de Paris B 419 632 286), 2 rue Breguet, 75011 Pais – France : Tel : 0810 278 385 (Numéro indigo).

L’Utilisateur Usager peut faire valoir son droit d’opposition à l’hébergement de ses données de santé en contactant du délégué à la protection des données de SESAN à l’adresse : dpd@sesan.fr. L’opposition de l’Utilisateur Usager à l’hébergement de ses données par l’hébergeur de données de santé désigné par SESAN entraine la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes conditions d’utilisation, la suppression du Compte et la restitution des données dans les conditions prévues à l’article 5.2 des CGU.

 

Article 8 – Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation dès la première utilisation et au respect tout au long de l’utilisation du Service et de l’Application, des présentes CPU, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Service Terr-eSanté à l’usage des Patients. À ce titre, les CPU et les CGU sont opposables en toutes circonstances et sans limitation de durée.

SESAN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les services fournis ainsi que les CPU et CGU. L’Utilisateur Usager s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des CGU et CPU et à en respecter le contenu.